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Toute reproduction, intégrale ou partielle du site Internet www.dovenco-connectique-et-reseaux.com est systématiquement soumise à l'autorisation du gérant de la société dovenco.com.
ARTICLE 1 - GENERALITES
Le Vendeur est défini comme étant l'entreprise DOVENCO, immatriculée sous le code 504609736 au R.C.S de NANTERRE.
Le site www.dovenco-connectique-et-reseaux.com est un site de l'entreprise DOVENCO dont le siège social est situé 60 bis Boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux.
L'Acheteur est défini comme étant la société ou la personne physique acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DOVENCO tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Les commandes passées sur notre site engagent le client de manière irrévocable et lui sont confirmées dès validation par e-mail avec l'envoi d'une confirmation de commande. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions effectuées. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par DOVENCO et son partenaire financier chargé du paiement en ligne.
ARTICLE 2 - APPLICATIONS DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de DOVENCO auprès de toute personne physique ou morale. Toute autre condition n'engage DOVENCO qu'après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix et notes n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifiés par DOVENCO sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de DOVENCO comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de DOVENCO. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DOVENCO, les modifications étant alors applicables uniquement à toute commande postérieure aux modifications effectuées. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès de DOVENCO.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. DOVENCO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable une (1) mois sauf stipulation contraire portée sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Pour des raisons commerciales et d'assistance clientèle, la langue anglaise pourra être pratiquée oralement.
3.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » du site internet www.dovenco-connectique-et-reseaux.com ou dans les catalogues, prospectus et autres documents publicitaires édités par DOVENCO. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de DOVENCO ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. A défaut, le client est tenu de demander à Dovenco plus d’information avant de valider sa commande. Dans le cas échéant, le fournisseur ne peut être tenu pour responsable pour un produit commandé par erreur, sans information complémentaire.
Les fabricants peuvent changer sans préavis les prix, la composition technique des références produits etc. DOVENCO est à tout moment en droit de réactualiser ces prix, d'améliorer ses fiches produits et/ou de retirer de la vente ses produits.
3.1.1 Montage des produits
Pour tous nos produits, veuillez-vous référer aux consignes de montage et aux notices jointes aux produits. Les différents réglages sont décrits dans les notices d'utilisation. DOVENCO ne peut être tenu responsable de dysfonctionnement suite aux éventuels mauvais montages ou réglages.
3.2 Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, DOVENCO peut vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Vous avez le droit de le refuser.
3.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la commande par Internet, courriel, bon de commande, tout Client doit fournir les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous choisissez le mode de règlement par carte bancaire, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix) après vérification de la carte. Lorsque vous enregistrez une commande en sélectionnant le mode de règlement par chèque, cette opération est réputée être une intention de commande qui sera transformée en commande ferme à réception de votre règlement par chèque dans les 7 jours accompagné de l’e-mail «Votre commande sur www.dovenco-connectique-et-reseaux.com » que Dovenco vous envoie systématiquement à chaque commande validée.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique indiqué lors de votre commande.
DOVENCO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.4 Annulation de la commande
- Toute commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement sous 7 jours pour les chèques. Vous serez avertis par courriel avant l’annulation définitive de votre commande.
- Dans le cas d'un règlement par carte bancaire vous disposez d'une heure, à compter de la réception du courriel de confirmation, pour annuler vous-même votre commande en nous adressant un courriel d'annulation avec les références de votre commande. Passé ce délai, et lorsque la commande est préparée, l'annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L'OUVRIR. Les frais de préparation et de renvoi restent à votre charge.
- Toutes commandes d'un particulier non payée par carte bancaire sur ce site sera systématiquement annulée, nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire pour les particuliers. Nos clients particuliers seront systématiquement avertis par courriel lors de l'annulation de leur commande pour le motif ci-dessus évoqué.
- ARTICLE 4 - PRIX
4.1 - Les prix sont affichés en euro, en montant H.T. ou/et en montant T.T.C. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués en sus du prix H.T. ou/et T.T.C. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. En cas de modification des prix, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Nos clients en compte pourront bénéficier, au cas par cas, de prix spécifiques liés à la nature du produit commandé.
4.2 - DOVENCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande
4.3 - Les produits demeurent la propriété de DOVENCO jusqu'au complet encaissement du prix par DOVENCO.
4.4 - Les produits et services vendus sur www.dovenco-connectique-et-reseaux.com sont réservés aux particuliers, aux professionnels et autres collectivités locales.
Les frais de livraison sont automatiquement indiqués pour la France Métropolitaine, Pour la Corse, les DOM et tout autre lieu de livraison, merci de nous contacter par mail.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Tout règlement versé à DOVENCO ne saurait être considéré comme des arrhes.
- Le règlement de vos achats pour les particuliers se fait par carte bancaire uniquement.
Le règlement de vos achats s'effectue pour les clients autres que les particuliers:
· soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes
· Soit par chèque
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le Client devra envoyer son chèque et joindre à celui-ci une copie de la commande concernée à l’adresse suivante:
· Soit par Virement : Le Client effectuera le virement sur le compte de la Société dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
TITULAIRE DU COMPTE : DOVENCO
Domiciliation : CL PUTEAUX RICH. WALLACE (00836)
Banque: 30002
Indicatif: 00836
Compte: 0000431197E
Clé: 06
Le client devra alors indiquer dans l’objet du virement le numéro de commande du Produit concerné.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et sécurisées et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de DOVENCO. Le présent site Internet de la Société fait l'objet d'un système de sécurisation. La Société a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5.1 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, DOVENCO se réserve le droit, d’accepter votre commande, ou de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
5.2. Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
ARTICLE 6 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOVENCO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DOVENCO et ses Clients.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur par le transporteur, soit par avis de mise à disposition par le transporteur.
7.1 Retard de livraison
Si passé un délai de 15 jours après la date présumée de livraison, vous n'avez pas reçu vos produits, nous vous conseillons d'entrer en contact avec DOVENCO par mail : contact@dovenco.com. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Nous vous tenons informés en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.
7.2 – Délais de livraison
Nos produits sont réputés tenus en stocks. Si tel n’était pas le cas vous serez avertis du délai approximatif de livraison par les équipes de Dovenco.
Les produits achetés auprès de DOVENCO ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Merci de nous contacter pour toute livraison e, Corse, Monaco et les DOM TOM. Les délais indiqués sur la fiche article et par les éléments « délais et coût de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coût de livraison »). Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. DOVENCO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. DOVENCO ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. Le montant de la commande payée par le client sera intégralement remboursé.
7.3 - Problèmes de livraison
Nos clients doivent vérifier les envois et émettre éventuellementdes réserves auprès du transporteur lors de la réception. La mention générale « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Vous devez notifier au transporteur et à DOVENCO toutes les réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 48 heures suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, en fonction des cas définis dans les présentes CGV, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues..
7.4 - Détail des Frais de Livraisons
Les frais de transport pour toute nos commandes passées sur www.dovenco-connectique-et-reseaux.com sont de 10€ HT
Article 8 - TRANSPORT
Sauf convention contraire, DOVENCO choisit librement le transporteur qui effectuera la livraison des produits commandés à l'Acheteur.
8.1 Risques liés au transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qu'à la livraison. Il est tenu de vérifier la marchandise dans tous les cas et émettre des réserves éventuelles au transporteur.
8.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser à DOVENCO une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 heures suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par DOVENCO et la responsabilité de DOVENCO ne saurait être engagée.
Article 9 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter mail :contact@dovenco.com
Aucune reprise n'est acceptée pour les Logiciels (EBP ect.)
9.1 Nécessité d'un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur choisi par DOVENCO sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de DOVENCO et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par DOVENCO un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à l’adresse que lui communiquera DOVENCO. Les renseignements suivants vous seront demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série gravé sur le cadre (Vélos), la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, la mention « SAV » et le numéro de retour de DOVENCO.
9.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie.
Le destinataire pourra être amené à réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
9.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après le renvoi des produits selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. La prise en charge des frais de retour est valable uniquement dans le cadre de la garantie. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
• Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, des frais d'envoi et des frais de retour (ces frais seront remboursés sous la forme d'un bon d'achat, calculé d'après le forfait transporteur en expédition normale, valable 3 mois à compter de sa date d'émission sur le site de votre achat).
Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à cinquante EUROS (50) hors taxes ne sera pas repris.
Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client.
En tout état de cause, les retours acceptés par DOVENCO feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception en toute conformité, des produits chez nos fournisseurs.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Les factures seront globales même en cas de livraisons partielles. Toutefois, Dovenco s’engage à tenir informé le client en cas de livraison partielle, sur les délais de livraisons des reliquats tout en tenant compte de la variabilité et de la non fiabilité de certains délais.
Le paiement des factures ne peut être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à DOVENCO n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 10 - PIECES DETACHEES
DOVENCOmet en œuvre ses efforts pour que ses clients puissent obtenir dans les limites des stocks disponibles et de la faisabilité les pièces détachées et accessoires relatifs aux produits vendus.
DOVENCO ne peut garantir de fourniture sur des pièces détachées indispensables ou non-indispensables.
Article 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de DOVENCO jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par DOVENCO, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 13 - GARANTIE
13.1 La garantie du fabriquant
En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. Les articles fournis par DOVENCO.COM sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. Les garanties de chaque produit sont celles fournies par leur fabricant. Ces garanties diffèrent selon les produits et les fabricants.
En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par DOVENCO, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le client ou le client final. Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande.
Le client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de DOVENCO en fonction des besoins de son client.
Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, DOVENCO ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu’instituée par l’ordonnance du 17 février 2005.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
13.2 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé le constructeur. DOVENCO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (micro logiciel, programmation…) qui sont retournés pour une intervention technique pour les produits sous garantie.
Sont exclus de la couverture contractuelle :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé,
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite,
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant,
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre DOVENCO, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
Article 14 - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.
Article 15. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser DOVENCO de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur DOVENCO.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de DOVENCO est strictement interdite.
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de DOVENCO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. DOVENCO n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DOVENCO ne saurait voir sa responsabilité engagée. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DOVENCO.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. DOVENCO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DOVENCO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » (acceptation de CGV et confirmation de commande) lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
19. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. DOVENCO dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.
20. TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous transmettez à DOVENCO sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Vous pouvez à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez DOVENCO et demander une correction, modification ou suppression.
21. CONTRIBUTIONS ENVIRONNEMENTALES
Directive Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E)
Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent de nombreuses substances présentant un danger pour la santé et l'environnement. Plomb, cadmium et mercure sont autant de produits qui nécessitent un traitement particulier pour éviter toute contamination.
Qu'est-ce que l'éco-participation ?
L'éco-participation correspond au coût de collecte et de recyclage des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE). En France, la filière DEEE s'est mise en route le 15 novembre 2006.
Pourquoi une éco-participation ?
Afin de responsabiliser les acheteurs et de les sensibiliser aux risques liés aux composants technologiques, il est demandé une contribution aux frais de valorisation et d'élimination des DEEE.
22. Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
23. Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur DOVENCO vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par DOVENCO courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et DOVENCO sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
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Traitement N° 896150
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Nom : ................................................................................................
Fonction : .........................................................................................
Date : ................................................................................................
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